 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
|
|||
|
Dès qu’un décès survient, il faut s’adresser à un thanatologue pour l’inhumation ou la crémation de la dépouille, ou tout autre arrangement funéraire. Le thanatologue rend tous les services professionnels reliés à la disposition de la dépouille et peut accomplir toutes les formalités qui se rattachent aux funérailles. La personne qui s’occupe des funérailles voit son rôle facilité si le défunt avait fait connaître ses volontés par l’entremise d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Seule une personne majeure peut régler ses funérailles et le mode de disposition de son corps. Un jeune de moins de 18 ans le peut aussi, mais avec le consentement écrit de la personne qui en est responsable. Si le défunt n’a pas exprimé ses volontés, on s’en remet a la décision des héritiers ou des successibles. Les frais d’arrangements funéraires incombent à la succession. Habituellement, le thanatologue exigera un engagement écrit de la part du signataire.
|
|||
|
|||
|
Toute dépouille mortelle qui sera exposée pendant plus de 24 heures ou dont l’exposition commence plus de 18 heures après le décès doit être embaumée. La disposition des cendres Aucune loi n’indique la façon de disposer des cendres du défunt. On peut donc en disposer n’importe où, selon le désir du défunt ou de la succession, dans la mesure où cela n’est pas contraire à l’ordre public. Les dispositions à prendre avec le thanatologue Le thanatologue est le conseiller de premier plan tout au long des premières démarches entourant le décès, notamment en ce qui concerne :
|
|||
|
|||
|
L’une des plus importantes démarches à faire lors d’un décès est sans contredit la recherche d’un testament. Cela suppose qu’on devra regarder dans les effets personnels du défunt, s’informer de l’existence d’un éventuel coffret de sûreté et même contacter des personnes ou organismes susceptibles d’être en possession de ce document. On devra également faire une recherche aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec. Vous obtiendrez le formulaire
Demande de recherche testamentaire en ligne sur le site
de la Chambre des notaires du Québec, Au formulaire dûment rempli et signé, il faut joindre l’original et une photocopie de la Copie d’acte de décès émise par le Directeur de l’état civil. L’orignal de la Copie d’acte de décès vous sera retourné. Les frais pour une demande de recherche sont de 46.02 $, payables par mandat postal ou carte de crédit. Prenez note que les chèques personnels ne sont pas acceptés. Le Code civil reconnaît trois formes de testaments :
|
|||
|
|||
|
Pour accéder au coffret de sûreté d’une personne décédée, il faut :
|
|||
|
|||
|
Si le décès a lieu les dix premiers mois de l’année, les déclarations de revenus provinciale et fédérale doivent êtres produites au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Si le décès a eu lieu en novembre ou en décembre, les déclarations doivent être faites au plus tard dans les six mois suivant le décès. Si la personne est décédée au cours des quatre premiers mois de l’année, sa déclaration de revenus pour l’année qui précède le décès doit être produite dans les six mois suivant la date du décès.
|
|||
|
|||
|
Si la personne est décédée sans avoir fait de testament, la loi décidera à sa place à qui iront ses biens une fois les dettes payées. Les biens seront répartis entre les héritiers légaux qui sont le conjoint , c’est-à-dire la personne avec qui le défunt était uni civilement ou marié ou dont il était séparé ( mais pas divorcé), ainsi que ses proches parents liés par le sang ou l’adoption. Avant tout, le conjoint survivant touche la moitié de la valeur nette du patrimoine familial et ce à quoi il a droit en vertu du régime matrimonial. Le reste de la succession est réparti selon des règles bien précises telles qu’elles sont décrites dans le dépliant Les successions disponible à Communication-Québec. La loi ne considère pas les conjoint de fait et les parents par alliance comme des héritiers légaux. Ils ne pourront hériter qu’à condition que cela soit précisé dans un testament.
|
|||
|
|||
|
|
|||
|
|||
|
Le contrat de mariage ou d’union civile peut contenir une clause testamentaire communément appelée « Au dernier vivant les biens ». Cette clause a la même valeur qu’un testament notarié. Lorsque cette clause est incluse au contrat, c’est le conjoint survivant qui hérite de tous les biens.
|
|||
|
|||
|
La liste des successions non réclamées peut être consultée dans le site Internet du Curateur public au www.curateur.gouv.qc.ca ou auprès du Curateur public :
|
|||
|
|||
|
Depuis le 4 janvier 2004, des prestations de compassion peuvent être payées aux personnes admissibles à l’assurance-emploi qui doivent s’absenter temporairement de leur travail pour s’occuper d’un membre de leur famille gravement malade et qui risque fortement de mouri8r. Un maximum de six semaines de prestations est disponible et peut être partagé entre plusieurs membres d’une famille. Un certificat médical est requis. Pour recevoir des prestations de compassion, il faut soumettre une demande dès que vous cessez de travailler au ministère des ressources humaines et du Développement des compétences. Plusieurs conditions s’appliquent pour recevoir des prestations de compassion. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet www.drhc.gc.ca, ou composer le 1 800 808-6352. Vous pouvez aussi vous informer auprès du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences inscrit au pages bleues de l’annuaire téléphonique, section Gouvernement du Canada, sous la rubrique Assurance-emploi.
|
|||
|
|||
|
Prestation
spéciale pour frais funéraires du programme
d’assistance-emploi du Ministère de l’emploi,
de la solidarité sociale et de la famille (MESSF) Prestation de la Commission
de la construction du Québec Prestation d’organismes en santé et sécurité du travail des autres province, s,il y a lieu Régime de pension de retraite de la fonction publique fédérale Allocation au survivant à faible revenu qui a entre 60 et 64 ans, du ministère du Développement social Prestations de la Commission
administrative des régimes de retraite et d’assurance
(CARRA) - Aide et prestations des Anciens combattants Canada - Réclamation en cas
d’accident de chasse sportive - Régime de pensions du Canada, si la personne décédée a travaillé dans d’autres provinces - Régime complémentaire de retraite (fonds de pension privé) Communication-Québec
peut vous donner plus de détails sur les organismes
québécois : Le service de renseignements du gouvernement fédéral peut vous renseigner sur les organismes fédéraux : 1 800 622-6232
|
|||
|
|||
|
Le décès
d’une victime d’accident automobile donne à
ses héritiers le droit de recevoir une indemnité
de décès.
|
|||
|
|||
|
La
maladie professionnelle ou l’accident de travail : nternet : www.csst.qc.ca L’acte de civisme : Pour plus d’informations, joignez la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) dont les coordonnées se trouvent dans les pages bleues de l’annuaire téléphonique, section Gouvernement du Québec, sous la rubrique « Actes criminels et actes de civisme ».
|
|||
|
|||
|
Il est important de vérifier si la personne décédée avait souscrit des polices d’assurance vie. On doit effectuer des recherches dans le coffret de sûreté de son institution financière, dans les relevés bancaires, auprès de son employeur ou dans ses effets personnels. Si la recherche s’avère infructueuse, adressez une demande au Centre d’assistance aux consommateurs (CAC) de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (www.accap.ca ). Certaines conditions sont imposées avant d’entreprendre ces recherches : - il faut une preuve sérieuse de l’existence d’une telle police; - aucune recherche n’est entreprise moins de 3 mois après le décès ni plus de 2 ans après le décès; - certains renseignements sur la personne défunte doivent être fournis; - seul le notaire, le liquidateur, l’administrateur de la succession, le bénéficiaire ou l’héritier direct du défunt peut demander une telle recherche. Pour effectuer une telle demande : Centre d’assistance aux consommateurs (CAC) de l’ACCAP
|
|||
|
|||
|
Formalités
d’annulation ou de changement
|
|||
Imprimer
facebook
twitter
Google
|